le 17/01/2022
L’article 62 de la Loi ELAN dispose qu’à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes, peu importe leur taille, devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Ce qui signifie que vous allez pouvoir déposer un dossier de demande d’urbanisme depuis chez vous, sans vous déplacer en mairie grâce au Guichet Numérique des Autorisations Urbanisme (GNAU).
Un gain de temps et d’argent : plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces à joindre en plusieurs exemplaires papier. Les dossiers concernés sont : les Certificats d’Urbanisme (CU), les Déclarations Préalables (DP), les Permis de Construire (PC), Permis d’Aménager (PA) ainsi que les Permis de Démolir (PD).
Le guichet numérique, dédié aux dépôts de ces autorisations, sera actif au 1er janvier 2022 à l’adresse suivante : https://gnau.grandbelfort.fr/gnau/#/
ou avec le QR Code cliquer ici
En cas de difficulté ou de besoin de conseil dans la constitution de votre dossier, nous sommes à votre disposition.
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